Conditions générales de location
Version 2026-01 — En vigueur depuis le 1er janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Vaia Event et tout client, professionnel ou consommateur, souhaitant louer du matériel évènementiel via le site vaiaevent.fr. L'acceptation des CGL est obligatoire avant toute commande.
Article 1 — Objet
Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vaia Event (« le Loueur ») met à disposition de toute personne physique ou morale (« le Locataire ») du matériel destiné à l'organisation d'événements (mariages, anniversaires, événements d'entreprise, etc.).
Article 2 — Identité du Loueur
Vaia Event, [À COMPLÉTER — forme juridique]
Siège social : [À COMPLÉTER]
SIRET : 105 220 180 00019
Email : contact@vaiaevent.fr
Voir aussi nos mentions légales complètes.
Article 3 — Acceptation des CGL
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des CGL avant de valider sa commande, par la case à cocher dédiée lors du processus de réservation. Le défaut de la coche empêche la finalisation de la commande.
La date et la version des CGL acceptées sont horodatées et conservées par le Loueur (article 1366 du Code civil).
Article 4 — Réservation et commande
La réservation est considérée comme effective après :
- La validation par le Locataire des dates, des articles et des conditions générales,
- La pré-autorisation de la caution (et, le cas échéant, le paiement de la location en ligne via Stripe), ou la confirmation explicite pour un paiement sur place,
- L'envoi par le Loueur d'un email de confirmation de commande avec son numéro unique (format
VE-YYYYMMDD-NNNN).
Le contrat de location et la facture (le cas échéant) sont générés automatiquement et accessibles depuis l'espace personnel du Locataire.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les tarifs affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Les éventuels frais de livraison et options sont précisés avant validation.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (Visa, Mastercard, American Express). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Vaia Event.
- Paiement en espèces ou par carte sur site à la livraison, sous réserve de la pré-autorisation préalable de la caution en ligne.
Article 6 — Caution
Une caution est exigée pour toute location. Son montant est précisé pour chaque article du catalogue, et son total est affiché de manière distincte avant validation de la commande.
La caution fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire via Stripe : le montant est réservé sur la carte du Locataire mais n'est pas débité. Elle est libérée automatiquement dans les 48 heures suivant le retour du matériel en bon état.
En cas de détérioration, perte ou non-restitution, tout ou partie de la caution pourra être capturée par le Loueur sur présentation d'un état des lieux contradictoire et, le cas échéant, d'un devis de réparation ou remplacement.
Article 7 — Livraison, retrait et restitution
Le matériel est livré sur le lieu de l'événement (en France métropolitaine) ou retiré dans les locaux du Loueur, selon l'option choisie. Les créneaux de livraison et de restitution sont à sélectionner lors du checkout.
La présence du Locataire ou d'un représentant majeur dûment mandaté est obligatoire pour effectuer un état des lieux contradictoire à la livraison et au retour. À défaut, le matériel est réputé conforme à la description du contrat.
Article 8 — Durée de location
La durée est définie au moment de la commande par le choix d'une date de livraison et d'une date de restitution. Tout dépassement non autorisé donne lieu à une facturation supplémentaire au tarif journalier indiqué, et peut entraîner la conservation de la caution.
Article 9 — Usage du matériel
Le Locataire s'engage à :
- Utiliser le matériel conformément à sa destination, dans des conditions normales d'utilisation
- Ne pas le sous-louer, le céder ou le déplacer hors du lieu prévu sans accord écrit du Loueur
- Assurer sa garde et sa sécurité pendant toute la durée de la location
- Le restituer dans l'état où il l'a reçu, propre et complet
Article 10 — Responsabilité et assurance
Le Locataire est seul responsable du matériel pendant toute la durée de la location, depuis sa livraison jusqu'à sa restitution effective. Il déclare disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuels.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une mauvaise utilisation du matériel par le Locataire ou ses invités.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de location de biens à une date ou pour une période déterminée. Le Locataire en est expressément informé avant la validation de sa commande.
Les conditions d'annulation propres à Vaia Event sont détaillées dans notre politique d'annulation et de remboursement.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, restrictions sanitaires, etc.). Dans une telle hypothèse, la commande pourra être reportée ou annulée sans frais.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles du Locataire sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Voir notre politique de confidentialité pour le détail des finalités, durées de conservation et droits.
Le Locataire peut à tout moment exercer ses droits d'accès, rectification, suppression, opposition et portabilité en écrivant à contact@vaiaevent.fr.
Article 14 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Locataire est invité à contacter prioritairement le service client à contact@vaiaevent.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Locataire peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
[À COMPLÉTER — désigner un médiateur agréé inscrit sur la liste de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, ex: CMAP, Médicys, FNAIM…]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes du ressort du siège social du Loueur, sauf disposition légale impérative contraire (notamment art. R.631-3 Code conso pour les consommateurs).
Article 15 — Modification des CGL
Vaia Event se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les CGL applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation. La version acceptée et son horodatage sont conservés par le Loueur.
Article 16 — Droit applicable
Les présentes CGL sont régies par le droit français. La langue d'interprétation est le français.
